Depuis le 6 avril 2011, l’Assemblée nationale s’est dotée d’un dispositif d’ensemble destiné à prévenir les conflits d’intérêt.

En pratique, chaque député s’engage à respecter le code de déontologie (voir ci-dessous) et à déclarer ses intérêts professionnels, passés ou présents, ainsi que d’éventuelles participations financières dans le capital de sociétés. La sphère d’intervention de son entourage est aussi prise en compte, entourage limité au conjoint, aux ascendants et aux descendants. De plus, la seule mention de leur activité professionnelle suffit. Je m’interroge : est-ce suffisant ?

Me concernant, les choses sont claires :

• J’ai mis en suspens mon activité de directrice de musée, ayant demandé mon détachement de la fonction publique territoriale en tant qu’Attachée de conservation du patrimoine afin de me consacrer exclusivement à mon activité de députée
• Je n’exerce et n’ai exercé aucune activité de consultant au cours des 5 dernières années
• Je ne participe à aucun organe dirigeant d’un organisme public, privé ou d’une société
• Je n’ai aucune participation financière directe et actuelle dans le capital d’une société
• Et plus généralement je n’ai aucun lien susceptible de faire naître des conflits d’intérêts

 

Code de déontologie

Considérant que le respect des actes du pouvoir législatif est un objectif énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que, selon l’article III de la Déclaration « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » et, selon l’article VI : « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leur représentants, à sa formation. »

Considérant que l’article 3 de la Constitution dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » ; qu’aux termes de l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » ; que selon l’article 26 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » ; que l’article 27 dispose que : « Tout mandat impératif est nul. » ;

Considérant qu’en toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge et que le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale ;

Qu’en conséquence, les députés ont le devoir de respecter l’intérêt général, les principes d’indépendance, d’objectivité, de responsabilité, de probité et d’exemplarité et s’engagent à respecter ces principes énoncés dans le présent code.

Article premier

L’intérêt général

Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux‐mêmes ou leurs proches.

Article 2

L’indépendance

En aucun cas, les députés ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu’énoncés dans le présent code.

Article 3

L’objectivité

Les députés ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de la personne.

Article 4

La responsabilité

Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent.

A cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat.

Article 5

La probité

Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général.

Article 6

L’exemplarité

Chaque député doit promouvoir, dans l’exercice de son mandat, les principes énoncés dans le présent code.

Pour en savoir plus.