Présentation générale du fonctionnement de la réserve parlementaire

De manière générale, dans chaque circonscription, les demandes de réserve parlementaire (voir fiche n°1) doivent être envoyées au député avant la date limite de dépôt (voir ci-dessous). Après étude de chaque demande, le député décide ou non de la soutenir et du montant approprié de la subvention, suivant des critères qu’il détermine de manière totalement indépendante.

En octobre, les demandes retenues sont alors transmises au groupe politique auquel appartient le député et font l’objet d’un premier traitement administratif avant envoi aux ministères concernés.

Lors du vote de la loi de finance en décembre, chaque ministère détermine l’enveloppe attribuée à la réserve parlementaire, et inscrit ou non le financement des différentes opérations à son budget en fixant le montant alloué. Celui-ci peut alors être revu à la baisse.

Courant janvier, le rapporteur général notifie au député le montant de subvention accordé à chaque opération. Le député transmet alors le courrier au demandeur. Afin d’obtenir la décision définitive du ministère concerné, le demandeur doit constituer un dossier de subvention (voir fiche n°2) et lui transmettre directement par voie postale avant le 30 juin. Cela aboutit, sous réserve d’acceptation, à la notification de mise à disposition des crédits par la préfecture. Les opérations subventionnées ne peuvent commencer avant cette notification, sauf, en cas d’urgence et sur demande expresse, avant l’envoi par le ministre d’un accusé de réception de la demande de subvention.