Texte de la question

Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l’utilisation abusive, voire frauduleuse, du terme « internet » dans un certain nombre d’offres commerciales de fournisseurs d’accès à des réseaux de communications électroniques. « Internet » désigne, selon la dénomination officielle (JO du 16 mars 1999 p. 3907), un « réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers ». Internet permet l’usage d’un certain nombre d’applications. Les plus connues sont, entre autres, le World Wide Web, les mails, FTP, la voix sur IP et les échanges Peer-to-Peer. Les plus importants des opérateurs français commercialisent pourtant des offres dites « internet », ou « internet illimité », qui comportent des clauses proscrivant l’usage d’une ou plusieurs de ces applications. Exemple : « Caractéristiques de l’internet mobile : Les usages de type voix sur IP, Peer-to-Peer et Newsgroup sont interdits ». Il n’est pas acceptable que des entreprises privées puissent commercialiser des offres auprès du grand public en employant un terme précis de manière aussi abusive. Il lui demande ce qu’il compte faire pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

En attente de réponse.

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