Communiqué de presse d’Isabelle Attard – Rémunération pour copie privée

Paris, le 21 novembre 2012

Aujourd’hui a eu lieu la table ronde sur la rémunération pour copie privée à la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. La députée du Calvados Isabelle Attard y a défendu la position des écologistes, déjà exprimée lors des débats sur la loi de 2011, demandant une véritable remise à plat du système de gestion de cette rémunération créée par la loi Lang de 1985. En effet, la législation actuelle ne tranche pas entre une rémunération pour copie privée compensant strictement un préjudice subi (comme le veut la directive européenne de 2001) ou une sorte de taxe déguisée finançant, outre une rémunération des artistes, la création et le spectacle vivant.

A cela s’ajoutent de graves dysfonctionnements dans la Commission pour la Rémunération de la Copie Privée dont le dialogue est rompu depuis huit jours. Les tensions entre les différentes parties prenantes étaient d’ailleurs palpables ce matin. C’est pourquoi les écologistes proposent qu’un travail soit mené rapidement et dans la concertation avec l’ensemble des acteurs en vue d’une nouvelle loi. Isabelle Attard suggère la création d’une institution indépendante qui établirait le montant du préjudice, montant qui servirait de base à la rémunération pour copie privée. Pour compenser le manque à gagner concernant le 25 % culture, elle propose une taxe, d’un montant de quelques euros mensuels, sous forme d’un financement contributif des internautes abonnés au haut-débit, ce qui permettrait un contrôle démocratique de son montant puis de son allocation à tous les créateurs. En parallèle, l’évolution technologique rend indispensable la légalisation du partage non-marchand entre citoyens.

A défaut d’une telle loi, elle suggère au moins que la part accordée au soutien à la création augmente dans les allocations prises sur cette rémunération et que les décisions au sein de la commission ne soient plus prises à la simple majorité mais avec une majorité qualifiée des deux tiers afin de favoriser le consensus.

Face à la révolution des technologies de l’information, le devoir du législateur n’est pas de faire perdurer indéfiniment des modèles totalement dépassés. Les cinq dernières décisions prises par la Commission pour la Rémunération pour Copie Privée ont été annulées par le Conseil d’Etat. C’est le signe clair et indiscutable qu’il faut remettre à plat la gouvernance de cette commission, où les ayants-droit sont le plus souvent juge et partie. C’est d’ailleurs un travail qui doit être intégré dans une révision de l’ensemble des circuits de financement de la Culture en France.

Isabelle Attard,

Députée écologiste du Calvados,

Secrétaire de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.