Communiqué de presse du 19 février

Suite aux incidents survenus ce matin dans la commune du Chefresne liés au passage en force de RTE pour poursuivre le chantier de la ligne THT sur un terrain appartenant à M. Yves Larsonneur et Mme Sylvie Hubert alors qu’une procédure judiciaire est en cours, Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée Nationale et Isabelle Attard, députée du Calvados ont demandé à la Ministre de l’écologie dans une question écrite  « d’intervenir auprès de l’opérateur du réseau et du préfet afin de faire cesser les travaux dans l’attente d’une décision de justice définitive ».

« Ces incidents ont opposé les propriétaires accompagnés de quelques militants et les forces de l’ordre, mais ne semblent fort heureusement pas avoir entraîné de blessures importantes de part et d’autre. A l’origine de l’incident se trouve la volonté de RTE, filiale à 100% d’EDF, d’intervenir sur ces terres pour reprendre les travaux de déboisement et de déroulage de câbles afin de finaliser le raccordement de l’hypothétique EPR de Flamanville au réseau. Or cette volonté de reprise du chantier va à l’encontre d’une décision de justice du 13 septembre 2012 du tribunal de grande instance de Coutances, donnant raison aux plaignants et ordonnant la suspension des travaux. RTE ayant relevé appel de l’ordonnance, la procédure judiciaire est toujours en cours, et la décision finale de la justice concernant cette installation ne devrait être connue qu’en juin 2013 », rappellent Denis Baupin et Isabelle Attard.

« Il s’agit donc d’un véritable passage en force de la part de RTE. Connaissant les antécédents d’affrontements entre opposants à la ligne THT et RTE, qui a par le passé occasionné plusieurs blessés, ce passage en force apparaît non seulement injustifié, au regard du calendrier judiciaire et de l’avancement du chantier de l’EPR, mais également inutilement provocateur » soulignent-ils.

Mais le plus grave dans cette affaire, c’est l’ingérence de l’exécutif dans la sphère judiciaire. En effet, en envoyant les gendarmes au Chefresne pour permettre à RTE d’intervenir, le préfet de la Manche estime que son arrêté préfectoral d’occupation temporaire pris le 7 décembre 2012 « annule » la décision de justice de septembre. Or seule une décision de justice en appel pourrait l’annuler.

Les députés écologistes demandent donc que la ministre de l’écologie interviennent auprès de RTE et du préfet afin de faire cesser les travaux dans l’attente d’une décision de justice définitive et « rétablir ainsi la séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires dans la Manche».