Question à Vincent Peillon : améliorer le cadre juridique de l’exception pédagogique au droit d’auteur
Question posée par Isabelle ATTARD à Vincent PEILLON le 27 février 2013.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard. Mme Isabelle Attard. Monsieur le ministre, l’article 55 de votre projet de loi pour la refondation de l’école prévoit une modification positive du code de la propriété intellectuelle. Le lien entre l’éducation et le code de la propriété intellectuelle peut paraître ténu, il est pourtant bien réel. Le député Jean-Michel Fourgous a rendu en février 2012 un rapport sur l’innovation des pratiques pédagogiques par le numérique et la formation des enseignants. Il s’y trouvait une mesure forte : la création, dans le système juridique du droit d’auteur, d’une exception pédagogique facilitatrice et durable.Le principe de l’exception pédagogique au droit d’auteur existe déjà dans le code de la propriété intellectuelle. Que nos enseignants et nos chercheurs puissent utiliser des œuvres de l’esprit dans le cadre de leurs cours est donc déjà reconnu comme important. C’est un usage normal et il serait aberrant de demander à toute école de payer un artiste à chaque usage d’une œuvre par un enseignant. Mais ce principe d’exception est lui-même limité par de nombreuses exceptions. L’article 55 de votre projet de loi prévoit de lever l’interdiction d’usage d’œuvres réalisées pour une édition numérique.Je vous félicite de cette décision, mais de nombreux points de blocage demeurent, laissant nos enseignants et nos chercheurs dans une incertitude juridique insupportable. Par exemple, cette exception pédagogique est aujourd’hui compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. Deux problèmes sont nés de ce principe. D’une part, les négociations ont parfois duré plus d’un an, faisant perdurer le vide juridique d’autant. D’autre part, leur objet a débordé du simple cadre de la rémunération pour inclure de nouvelles limitations à l’exception. Ces nombreuses limitations contractuelles ont inutilement compliqué la tâche des enseignants, à tel point qu’il faut à présent une solide formation en droit pour savoir ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous comptez encore améliorer le cadre juridique de l’exception pédagogique au droit d’auteur, comme nous vous l’avons proposé par de nombreux amendements ?M. le président. La parole est à M. le ministre.
Vincent Peillon, ministre. Comme vous le savez, madame la députée, le sujet est complexe sur le plan juridique, mais cette complexité juridique traduit une complexité réelle dans la préservation des intérêts des uns et des autres. De ce point de vue, l’avancée que nous proposons permet de ne pas traiter différemment des œuvres écrites selon leur support de publication. C’est déjà une avancée notable pour beaucoup d’enseignants.
Je n’ai pas souhaité à ce stade sortir de l’exception à l’exception pédagogique dont vous avez parlé. Comme vous le savez, la mission Lescure est chargée d’examiner ce problème. Je lui ai demandé de déterminer si l’on pouvait étendre cette exception à l’exception pédagogique. Dans l’attente de ses conclusions, je me contenterai de l’avancée raisonnable que je vous ai proposée.
Consulter l’ensemble du dossier parlementaire et des travaux préparatoires sur ce projet de loi.